Conditions d’Assistance pour les Démarches Administratives et la Mise en Relation avec nos Partenaires
Ces conditions vous seront présentées si vous faites appel à nos services, et devront être signées si vous souhaitez bénéficier d’une aide dans vos démarches administratives ou pour entrer en relation en vue d’obtenir une offre d’assurance avec l’une de nos entreprises partenaires.
CLIENT :
- Nom, Prénom : xxxxxx
- Téléphone : xxxxxx
- Email : xxxxxx
- Adresse : xxxxxx
Consultant Administratif :
- Nom du Consultant : xxxxxx
1. Informations sur le Consultant :
Le consultant administratif, désigné pour vous assister dans vos démarches administratives, est (Nom du consultant). Cette assistance inclut, notamment, les demandes de subsides pour vous et votre famille.
2. Nature de l’Aide :
Le consultant offre une aide bénévole qui inclut :
- L’identification des formulaires nécessaires,
- La fourniture des adresses et numéros de contact pertinents,
- L’accompagnement pour remplir les documents administratifs.
Ces démarches sont effectuées dans le cadre d’une relation commerciale visant à vous proposer des produits d’assurance, financiers ou autres, notamment en lien avec l’assurance maladie.
3. Limitation de Responsabilité :
- Ni le consultant ni l’entreprise ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions découlant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
- La responsabilité est limitée aux cas de négligence grave ou intentionnelle.
- Aucune responsabilité ne sera assumée pour les pertes indirectes, dommages spéciaux, ou conséquences résultant de la démarche.
4. Envoi et Validation de la Demande :
- Le consultant prépare le dossier et collecte les pièces justificatives nécessaires, fournies par le client.
- Dans un délai de 15 jours, le dossier est retourné au client pour validation avant envoi à l’administration compétente.
- Une copie du dossier est conservée par le consultant pour suivi.
5. Souscription d’Assurances :
- L’obtention d’un subside ne doit pas encourager la souscription d’assurances complémentaires inutiles.
- Une partie des primes d’assurance reste toujours à la charge du client, même avec un subside.
6. Protection des Données :
- Les données personnelles du client seront utilisées uniquement dans le cadre des démarches administratives ou pour la mise en relation avec nos partenaires.
- Si le client accepte la mise en relation avec un partenaire, certaines données (pièce d’identité, police d’assurance, etc.) pourront être transmises.
- Une copie de chaque démarche administrative sera communiquée au partenaire pour garantir traçabilité et qualité.
Les données seront conservées pour une durée de 5 ans, conformément à la législation sur la protection des données (LPD). Elles ne pourront être supprimées si leur conservation est imposée par des obligations légales ou contractuelles.
7. Consentement Éclairé du Client :
En signant, le client reconnaît que :
- L’assistance est à titre bénévole et ne garantit pas l’obtention des subsides ou leur montant.
- L’agent n’a aucune affiliation avec l’administration cantonale ou autre autorité compétente.
Le client confirme avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Signature du Client : ___________________________
Signature du Consultant : ___________________________
Date : ___________________________